L’immobilier en jouissance, à temps partagé, développé dans les années 1980, a permis à de nombreuses familles d’accéder à des résidences de vacances situées dans des zones touristiques prisées, dans lesquelles l’accession à la pleine propriété est difficile. Le ministère de l’Economie fait le point sur les avantages et les risques de ce mode d’accession de propriété.
Achat en multipropriété, jouissance à temps partagé ou encore timeshare. Il s’agit d’offres contractuelles, censées vous permettre de profiter, une à plusieurs semaines par an, d’une résidence de vacances. Quels risquent présentent ce type d’opération ? Quels éléments devez-vous absolument prendre en compte avant de signer ?
La jouissance à temps partagé ou timeshare : qu’est-ce que c’est ?
L’immobilier en jouissance à temps partagé, parfois appelé timeshare, consiste à bénéficier, en contrepartie de l’acquisition de parts sociales dans une société civile immobilière d’attributions, d’un droit de jouissance, sur une période donnée, d’un des biens détenu par la société. Il s’agit le plus souvent de résidences de tourisme.
Droit de jouissance à temps partagé : quels avantages ? Quelles contraintes ?
Le principal avantage mis en avant par les promoteurs proposant ce type de contrat de jouissance réside dans la possibilité de profiter d’un bien dans une station balnéaire prisée, sans avoir à passer par la location saisonnière ou l’achat d’une résidence secondaire.
Toutefois, il est important de noter que ces offres ne constituent nullement un accès à la propriété. En effet, vous n’êtes pas propriétaire d’un bien, mais disposez seulement de la jouissance de celui-ci durant une période prédéfinie.
En revanche, vous devenez associé de la société détentrice des biens et vous vous engagez alors à participer financièrement aux charges de gestion et d’entretien du bien dont vous avez la jouissance, mais aussi de la résidence où il se situe.
Aussi, si le bénéfice du bien se restreint qu’à quelques jours par an, votre engagement financier s’inscrit lui dans un temps long ayant pour seule limite la durée de vie maximale d’une société civile immobilière : 99 ans. Il est donc préférable de réfléchir mûrement votre projet avant de vous engager dans l’aventure du timesharing.
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Contrat de jouissance à temps partagé : que doit-il indiquer ?
L’acquisition d’un droit de jouissance à temps partagé sur un bien doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat.
Le contenu du contrat de jouissance à temps partagé est réglementé par l’article L121-63 du code de la consommation. Il faut être très vigilant concernant le contenu du contrat que l’on vous propose, qui doit être suffisamment précis afin de définir clairement les droits acquis et leur coût. Le contrat doit notamment indiquer :
- l’identité et le domicile du professionnel effectuant la vente, ou sa dénomination sociale, sa forme juridique et l’adresse de son siège s’il s’agit d’une société
- la description du bien et sa situation
- la nature juridique du droit accordé au consommateur
- la période précise durant laquelle ce droit s’exerce
- le prix principal sollicité pour bénéficier de ce droit ainsi que les frais accessoires mais obligatoires qui peuvent être associés
- les informations relatives à la résiliation du contrat.
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Jouissance à temps partagé : comment en sortir ?
Résilier un contrat de jouissance à temps partagé avant son terme n’est pas chose aisée.
En effet, pour rompre le contrat, vous devez parvenir à céder à un tiers les parts sociales que vous détenez au sein de la société civile immobilière. Toutefois, sachez que les conditions de cession de parts sociales sont régies par les statuts de la société et nécessitent le plus souvent l’accord unanime des associés.
Par ailleurs, la loi fixe certaines conditions permettant d’obtenir, par le biais d’une décision de justice, l’autorisation de se retirer de la société. Pour ce faire, vous devez vous trouver dans une des situations suivantes :
- être bénéficiaire des minimas sociaux, tels que le revenu de solidarité active (RSA)
- avoir des revenus inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic)
- être dans l’incapacité d’accéder au bien en jouissance au regard de la fermeture ou de l’inaccessibilité de la résidence.
Enfin, si vous avez acquis les parts sociales dans le cadre d’une succession depuis moins de 2 ans, vous pouvez, de droit, vous retirer de la société. Vous bénéficiez alors du remboursement des parts sociales.
Aller plus loin
Immobilier en jouissance à temps partagé – (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Ce que dit la loi
Mis en ligne le 25 févr. 2020
