Bulletin du CNAFAL du 03 au 10 juin 2019
Troubles du voisinage :
Suite à une question écrite posée au Sénat, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales indique qu’en cas de danger grave ou imminent : cas d’un arbre planté sur une propriété privée qui menace de tomber sur la propriété voisine, le maire peut, en vertu de ses pouvoirs, procéder à l’abattage de l’arbre dangereux. Question écrite n°09686 et réponse.
