Bulletin du CNAFAL du 03 au 10 juin 2019

Commerce en ligne :

Le commerce en ligne se développe, ce qui augmente le nombre de livraison des achats. L’article L. 121-16 du Code de la consommation interdit aux professionnels de la livraison d’indiquer aux consommateurs des numéros de téléphone surtaxés pour obtenir les informations nécessaires pour récupérer leurs colis. La DGCCRF a réalisé une enquête auprès de vingt-quatre entreprises pour s’assurer du respect de cette réglementation et des manquements ont été constatés chez quatre opérateurs. D’autres manquements ont été relevés tels que le non-respect des dispositions relatives à la vente à distance ou encore l’absence d’envoi sur support durable des CGV.  Enquête sur la protection des consommateurs dans le secteur de la livraison de colis.

Communications électroniques :

 Médiation : Le médiateur des communications électroniques, qui intervient dans les litiges entre les opérateurs et les consommateurs, vient de désigner une nouvelle médiatrice, Valérie Alvarez pour un mandat de trois ans. Elle succède à Claire Mialaret. Cette nomination intervient suite à une décision de l’Assemblée Générale de l’Association de la Médiation des Communications Électroniques (AMCE), après consultation de la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Présentation de la Médiatrice

Réseaux sociaux :

L’avocat général de la Cour de justice de l’Union Européenne a rendu des conclusions sur la question des commentaires diffamatoires que Facebook peut être amené à supprimer. Communiqué de presse du 4 juin 2019, affaire C-18/18