Le décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 a pour objet de déroger à la suspension des délais de certaines catégories d’actes, de procédures ou d’obligations, en application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.   (modifiée par l’Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020).

Il prévoit que reprennent leur cours, au vu des enjeux pour la santé, la sécurité et la salubrité publique, certains délais prévus par plusieurs arrêtés de police administrative contre l’habitat indigne. 

Il s’agit des arrêtés suivants :

• Les arrêtés pour respect des règles d’hygiène en matière d’habitat, sur-occupation des locaux d’habitation, danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité de l’immeuble en application des articles 1311-4, L. 1331-23 et L. 1331-26-1 du code de la santé publique ;
• Les arrêtés en présence de plomb pris en application des articles L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique et comportant une interdiction d’habiter ou d’occuper les lieux;
• Les arrêtés pris en application des articles 129-3 et L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation et qui concernent l’urgence ou la menace grave et imminente pour la sécurité des occupants d’immeubles collectifs à usage d’habitation, bâtiment menaçant ruine ;
• Les arrêtés concernant le risque d’incendie et bâtiments menaçant ruine pris en application des articles 123-3 et L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation, uniquement en ce qui concerne les délais prévus pour :
• Faire cesser ou interdire l’usage d’habitation ou l’utilisation ;
• Assurer le relogement ou l’hébergement des occupants ;
• Exécuter toute autre prescription rendue indispensable par la gravité du danger encouru par les occupants ou les tiers, notamment en raison du confinement.

Ainsi que les arrêtés pris par les maires en application de l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales à savoir qu’ ‘’en cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances.
Il informe d’urgence le représentant de l’Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu’il a prescrites.’’

Ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2020.

Références :

Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d’habitat indigne pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19

Article 9 de l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

© CTRC-IdF
27/05/2020
Mahjouba D.

Mis en ligne 27 Mai 2020 : 17:45
Mise à jour 28 Mai 2020 10:15