Le CNAFAL a toujours dénoncé l’effet de seuil au niveau des prestations sociales et ses conséquences sur les familles modestes. Ci-joint une analyse de cet effet de seuil sous la forme d’une question posée à (l’ancienne NDLR) ministre par le sénateur Jean-Paul Sueur, membre de la commission des lois. Les effets de “seuil”, dans le calcul des prestations sociales, peuvent créer de réelles injustices. C’est ce qui est montré, très concrètement, dans la question écrite ci-dessous posée à Agnès Buzyn, [alors] ministre des Solidarités et de la Santé.

Question n° 13972 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé par Jean Pierre SUEUR Sénateur.

Correction des effets de seuils dans le calcul des prestations sociales et des prélèvements sociaux

Texte de la question :
M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait qu’il serait justifié de lisser les effets de seuil dans le calcul de certains prélèvements sociaux et de certaines prestations sociales.
Si le système de calcul des impôts sur le revenu permet de faire évoluer graduellement la charge fiscale afin que le contribuable ne voie pas son impôt croître plus vite que ses revenus, même lorsqu’il change de tranche fiscale, ce n’est pas le cas pour les prestations sociales et prélèvements sociaux qui donnent lieu à des « effets de seuil » particulièrement préjudiciables.

Ainsi, l’allocation familiale variant désormais selon les ressources des ménages, le nombre d’enfants à charge et leur âge, et son montant étant déterminé à partir des revenus imposables, répartis en trois tranches, cet état de choses peut créer des injustices dont sont victimes les ménages changeant de tranches suite à la faible augmentation de leur revenu imposable.

Par exemple, un ménage ayant trois enfants à charge dont les revenus imposables passent de 75 084 € à 75 085 € perdra a minima 150 euros sur son montant d’allocation familiale alors que ses ressources n’auront augmenté que d’un euro en un an. D’autres formules de calcul pourraient être pensées pour corriger ces effets de seuil.

Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle compte prendre pour que le calcul de l’ensemble des prestations sociales et des prélèvements sociaux prenne en compte l’effet de seuil afin de ne pas pénaliser les ménages concernés.

Mis en ligne le 06 mars 2020