Le principe du transport d’utilité sociale est lancé.

Le Code des Transports est modifié pour intégrer le principe du “transport d’utilité sociale”.

Par décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d’utilité sociale, le titre III du livre Ier de la troisième partie (partie réglementaire) du code des transports est complété par un chapitre III.

Il est destiné aux résidents de communes de moins de 12 000 habitants bénéficiaires de certaines prestations sociales.

Le trajet effectué ne peut être supérieur à 100 km.

Pour en savoir + lire le décret.