Le décret publié au Journal officiel du 12 janvier 2019 précise les modalités de la mise en place progressive du remboursement intégral (dit “reste à charge zéro”) par la Sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives grâce notamment à la fixation de tarifs plafonds.
La Revue Valeurs Mutualiste (N° 318 – 4ème trimestre 2019) en rappelle les grandes lignes.
QUELLES NOUVEAUTÉS EN 2020 ?
Reste à charge zéro
ça s’éclaircit !
Les paniers 100% Santé seront bientôt disponibles : dès le 1er janvier 2020 pour les lunettes et certaines prothèses dentaires; à partir du 1er janvier 2021 pour les prothèses auditives
La réforme 100% Santé constitue une occasion de vous aider à mieux comprendre vos garanties et remboursements.
Dès 2020, vous serez mieux informés grâce à:
- une harmonisation des libellés des principaux postes (hospitalisation, soins courants…) sur les tableaux de garanties,
- des prix exprimés, autant que possible, en euros,
- des exemples concrets de remboursements,
- des paniers de soins 00% Santé” clairement identifiés.
Les règles de remboursement vont changer pour les patients préférant aux génériques les médicaments princeps sans raison médicale, ainsi que pour les produits homéopathiques.
En cas de refus
des médicaments génériques.
Afin de favoriser le recours aux génériques, de nouvelles modalités de délivrance des médicaments sont instaurées.
Au 1 e janvier 2020, pour justifier que leurs patients soient traités par un médicament princeps plutôt que par un générique correspondant, les médecins devront indiquer un motif médical sur leurs ordonnances, en plus de la mention “non substituable”. En l’absence de cette justification, les assuré-es refusant la substitution du médicament princeps par un médicament générique ou hybride, proposés alors par les pharmaciens, seront moins bien remboursés: le montant de leur remboursement sera calculé sur le prix du médicament générique correspondant le plus élevé.
En cas de recours
à l’homéopathie
Le taux de remboursement des produits homéopathiques (médicaments et préparations) pris en charge par ‘Assurance maladie obligatoire va diminuer progressivement.
Actuellement de 30%, le taux de remboursement de ces produits sera d’abord abaissé à 15% au 1 er janvier 2020, avant un déremboursement total en 2021. La mutuelle pourra intervenir en complément, selon l’offre, soit à hauteur du ticket modérateur (uniquement en 2020), soit à hauteur d’un montant forfaitaire.
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Mis en ligne le 20 déc. 2019
