A l’occasion de la rentrée scolaire, nombre d’informations sont demandées aux familles pour l’école, la crèche, la cantine, le transport scolaires ou les activités périscolaires. Sont-elles toutes justifiées ?
La CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) fait le point sur ce qui peut vous être demandé.
03 septembre 2020
CE QUI PEUT VOUS ÊTRE DEMANDÉ
Informations relatives à la crise sanitaire
Le protocole sanitaire des écoles et établissements scolaires pour l’année scolaire 2020-2021 prévoit que les parents d’élèves s’engagent à ne pas mettre leurs enfants à l’école, au collège ou au lycée :
- en cas de fièvre (38° C ou plus) ou en cas d’apparition de symptômes évoquant la COVID-19 chez l’élève ou dans sa famille ;
- si l’enfant ou un autre membre du foyer a été testé positivement au SARS-Cov2 ou est identifié comme contact à risque.
Les parents d’élèves doivent alors immédiatement en informer la direction de l’école ou de l’établissement. En particulier, le protocole prévoit qu’en cas de test positif au SARS-Cov2 au sein du foyer, les parents doivent le déclarer à l’école en précisant si c’est l’élève qui est concerné ainsi que, le cas échéant, la date d’apparition des symptômes.
Ce protocole sanitaire ne prévoit pas d’autre transmission d’information. Il est susceptible d’être complété ou ajusté en fonction de l’évolution des connaissances.
Pour organiser l’accueil des enfants à l’école, la crèche, la cantine, les transports scolaires, les séjours et activités périscolaires et extrascolaires, les établissements ont besoin d’informations fiables et actualisées pour assurer l’accueil, la sécurité et la prise en charge des enfants. Seules les informations nécessaires à la prise en charge des enfants peuvent être demandées.
La collecte de certaines de ces informations est encadrée, notamment par la loi Informatique et Libertés, et peut nécessiter une vigilance particulière. Les informations demandées devront être le plus objectives possibles. De ce fait, sauf exception prévue par les textes, ces renseignements ne peuvent contenir de données faisant apparaître les origines raciales, ethniques ou religieuses du mineur concerné ni aucune donnée de santé.
Quelles informations concernant les parents ?
Les écoles et établissements scolaires peuvent légitimement demander la profession des représentants légaux de l’enfant et leur catégorie socio-professionnelle. Elle est utilisée à un niveau local et national à des fins de statistiques et de pilotage.
La collecte du statut marital des parents n’est en revanche pas prévue par les textes applicables.
Le numéro de sécurité sociale ne peut pas être demandé.
Quelles pièces justificatives ?
Une école ou une structure d’accueil peut demander différentes pièces justificatives dès lors qu’elles sont nécessaires. Par exemple, les avis d’imposition ou de non-imposition ou le quotient familial peuvent être demandées pour procéder à la facturation des activités périscolaires.
De même les attestations d’assurance scolaire peuvent uniquement être exigées pour l’inscription à des activités scolaires facultatives telles que les sorties et les voyages scolaires. Les parents peuvent, s’ils le souhaitent, fournir le numéro de contrat d’adhésion de l’assurance scolaire mais cette information doit demeurer facultative.
Les informations concernant le régime alimentaire
Des renseignements concernant le régime alimentaire d’un enfant peuvent être demandés de manière facultative. Ils ne doivent pas contenir de données directement relatives à des origines raciales, ethniques ou religieuses de l’enfant concerné ni aucune donnée de santé.
Par exemple, les mentions « sans porc » ou « sans viande » pourront être indiquées, mais les mentions « halal » ou « casher » ne devront pas apparaître.
Données relatives à l’état vaccinal obligatoire, à jour, de l’enfant
La justification des vaccins obligatoires, à jour, est requise pour l’admission des enfants dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants (article L.3111-2 du code de la santé publique).
La fiche sanitaire
Lors de l’admission d’un enfant dans un centre de vacances ou dans un centre de loisirs sans hébergement ou en placement de vacances, l’établissement peut disposer des informations suivantes :
- les vaccinations obligatoires ;
- les antécédents médicaux et chirurgicaux ;
- les pathologies chroniques ou aigües en cours.
Les dispositions légales concernant le suivi sanitaire des mineurs interdit la conservation de cette fiche sous un format informatisé. Ces informations doivent donc être fournies :
- sous enveloppe cachetée comprenant le nom de l’enfant concerné ;
- après avoir recueilli le consentement des représentants légaux du mineur concerné.
Les informations concernant une prise en charge spécifique
La prise en charge d’enfant avec des besoins particuliers nécessite le recueil d’informations spécifiques, notamment dans les 3 cas suivants :
- Présence d’un handicap nécessitant une prise en charge particulière ou une adaptation des conditions d’accueil, ainsi que les mesures de prise en charge ou d’adaptation retenue ;
- Mise en place d’un plan d’accueil individualisé (PAI) ;
- Mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) ;
Dans ces cas, seule la mention de ces cas pourra être collectée (par exemple, par le biais d’une case à cocher), sans autre détail complémentaire. En aucun cas, ces renseignements ne pourront préciser la nature du handicap ou de la pathologie.
Autres informations relatives à la prise en charge sanitaire et psychologique
La prise en charge sanitaire et psychologique du mineur nécessite, dans certains cas, de collecter des renseignements sur des allergies ou des pathologies.
Ces informations sont facultatives et ne pourront être recueillies qu’après avoir obtenu le consentement exprès des représentants légaux des enfants concernés.
Exemple de recueil du consentement
J’accepte que ces données fassent l’objet d’un traitement
Texte reference
Pour aller plus loin Rentrée 2020 : les modalités pratiques – site du ministère de l’Éducation nationale
Textes de référence
Délibération n° 2015-433 du 10 décembre 2015 (NS-058)
Arrêté 20 octobre 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement du premier degré, modifié en janvier 2017
Arrêté du 22 septembre 1995 portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale
Mis en ligne le 10 Sept 2020 17:00
