L’aide juridictionnelle permet aux plus démunis de pouvoir être assisté lors d’actions en justice. Elle est trop souvent ignorée de tous ceux qui pourraient y avoir recours. Trop souvent brocardée, ignorée des grandes voix du Barreau et laissée à des avocats débutants parce que peu rémunératrice, l’aide juridictionnelle est cependant un pan important de notre justice. Grâce à elle, une forme d’égalité des droits de la défense permet aux plus impécunieux d’avoir la possibilité d’être défendus ou d’avoir recours à un huissier pour faire valoir leurs droits. Publié le 11 février 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) – Lettre n°1010 du 11 février 2021 Service-Public.fr (Site officiel de l’administration française).
Les nouvelles conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle
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L’aide juridictionnelle (AJ) est une aide versée aux avocats ou professionnels du droit pour aider les justiciables aux revenus modestes à être assistés par un avocat ou à faire appel à un huissier. Depuis le 1er janvier 2021, cette prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire est plus accessible. Auparavant, elle était accordée selon les ressources de toute nature, avec des exceptions. Désormais, elle est attribuée selon le revenu fiscal de référence (RFR) ou, à défaut, les ressources imposables du demandeur. Par ailleurs, le patrimoine des bénéficiaires (épargne et biens immobiliers) ne doit pas dépasser certains plafonds.
L’attribution de l’aide juridictionnelle dépend :
- du revenu fiscal de référence (RFR) du demandeur ou, dans certains cas, de ses ressources imposables des six derniers mois : elle est totale lorsque ce RFR ne dépasse pas 11 262 € et partielle s’il est compris entre 11 262 € et 16 890 € ;
- de l’épargne (patrimoine mobilier) du demandeur et de son patrimoine immobilier (à l’exception de sa résidence principale). Ainsi, cessent d’être éligibles à l’aide juridictionnelle :
- une personne seule disposant d’une épargne de 11 261 € et plus ;
- une personne seule dont le patrimoine immobilier est supérieur à 33 790 € ;
- la composition de son foyer fiscal : l’aide est totale (100 %) ou partielle (55 % ou 25 %) en fonction de l’importance de ses revenus et de la composition de son foyer fiscal.
Code civil et Code pénal
Des exceptions sont prévues si la demande concerne :
- une procédure qui oppose des personnes qui vivent dans le même foyer fiscal (par exemple, une procédure de divorce, une procédure pénale liée à des violences conjugales) ou en cas de divergence d’intérêt entre elles ;
- une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal de ses parents ou de ses représentants légaux, si ceux-ci manifestent un défaut d’intérêt vis à vis d’elle.
Dans ces deux cas, ne sont pris en compte que les ressources imposables et le patrimoine (épargne et biens immobiliers) du demandeur (et pas ceux de l’ensemble du foyer fiscal).
A savoir :
les critères liés au RFR, au patrimoine mobilier ou immobilier sont cumulatifs. Si un seul des 3 plafonds est dépassé, l’aide juridictionnelle ne peut pas être accordée.
Textes de référence
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles
- Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
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Et aussi
Pour en savoir plus
- Réforme des conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle Ministère chargé de la justice
- L’aide juridictionnelle Ministère chargé de la justice
Mis en ligne le 12 Févr. 2021 21:30
