Fraude fiscale :

Selon le gouvernement, la lutte contre la fraude fiscale aurait rapporté 10 milliards d’euros, pour l’année 2019, soit 16,3% de plus que les autres années.

Le dossier de presse «Lutte contre la fraude et renforcement du civisme fiscal Bilan 2019  » remis par Bercy et préfacé par Matignon et la Ministre de la Justice fait état d’une transformation en profondeur du contrôle fiscal, de ses outils et de ses méthodes.

Si l’on en croit les chiffres fournis, les premiers résultats de cette politique sont là.

L’activité globale des services se maintient à un haut niveau en 2019, et réalise un gain d’efficacité spectaculaire avec des encaissements qui approchent au total les 10 Md€.

Les sommes recouvrées à la suite des contrôles de l’administration fiscale sont notamment en hausse de 16,3 %, soit 1,3 Md€ de plus qu’en 2018, au plus haut depuis 2015.

En 2019, près de 10 Md€ ont été encaissés, dont :

  • 9 Md€ à la suite des contrôles fiscaux (+16,3 % par rapport à 2018),
  • 530 M€ d’amende encaissés via CJIP (transactions pénales),
  • et 358 M€ encaissés par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR, régularisation des comptes à l’étranger)

Durant cette même période, ont été enregistrés :

  • près de 54 000 opérations de contrôle,
  • une augmentation significative du nombre de procédures courtes et ciblées (+48 % de vérifications ciblées en entreprise),
  • une diminution du nombre de vérifications exhaustives (-14 %)
  • Plus de 35 000 contrôles sur place et sur pièces régularisés en cours de contrôle (contre environ 3 900 en 2018)
  • 1 678 dossiers transmis à l’autorité judiciaire, soit plus du double qu’en 2018 (823 dossiers), 30 saisines du service d’enquête judiciaire des finances par le parquet national financier
  • 100 000 propositions de contrôle issues du datamining adressées aux services en 2019 soit +16% par rapport à 2018, 22% des contrôles sont désormais issus de cette technique de ciblage

Au total, 785 M€ de droits et pénalités mis en recouvrement à la suite des contrôles engagés à partir des informations du datamining, soit +142% par rapport à 2018 (324 M€)

Indemnisation de 3 nouveaux aviseurs en 2019

Nouvelle relation de confiance :

  • 30 groupes représentant plus de 2 300 sociétés,
  • 665 000 emplois
  • et 318 Md€ de chiffre d’affaires au service partenaire des entreprises,
    • 118 PME ayant opté pour l’accompagnement fiscal personnalisé,
    • 17 dossiers déposés au service de mise en conformité.

Retrouvez ici l’intégralité du dossier de presse.

Mis en ligne le 19 Mars 2020