Location immobilière :
Les prix des loyers des logements parisiens dont les baux ont été signés depuis le 1er juillet, sont sous l’effet d’un nouveau dispositif d’encadrement.
Précarité :
Les réquisitions de locaux pour les personnes sans-abris, sont désormais encadrées par un nouveau décret qui instaure une étroite collaboration entre les maires et les préfets.
Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire.
Mis en ligne le 12 juil. 2019
Mise à jour le 16 nov. 2019
