Pêche :
Suite à la décision du gouvernement d’interdire la pêche électrique, celui-ci s’explique. Il évoque notamment la dangerosité de cette pratique sur l’environnement.
Le règlement européen n° 2019-1241 prévoit un principe d’interdiction générale de la pêche au moyen d’un courant électrique dans les eaux communautaires. Il autorise cependant une possibilité transitoire d’utiliser le chalut à impulsion électrique en mer du Nord jusqu’au 30 juin 2021 dans le cadre de dispositions spécifiques et restrictives.
En France, comme le Gouvernement s’y était engagé, un arrêté du préfet de la Région Normandie (25 juillet 2019), a rendu effective cette interdiction dans les eaux françaises concernées pour tous les navires. Cet arrêté a pris effet le 14 août 2019, jusqu’à la date de la généralisation de l’interdiction de la pêche électrique dans l’ensemble des eaux européennes.
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La France a utilisé cette possibilité réglementaire pour qu’elle soit effective dès l’entrée en vigueur du règlement européen, le 14 août 2019, avec l’arrêté pris par le préfet de région de la Normandie le 25 juillet 2019.
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Sur la base du code rural et de la pêche maritime (article R*911-3), le préfet de la région Normandie est l’autorité administrative compétente pour prendre des mesures réglementaires en matière de pêche pour la façade maritime Manche-Est – mer du Nord …
Lire le communiqué du Ministère de l’agriculture et l’alimentation