La Lettre de Service-Public.fr n° 1009 du 4 février 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) – nous informe qu’en raison de la pandémie, le gouvernement souhaite maintenir jusqu’au 1er juin, dans leur logement, les personnes menacée d’expulsion. Les propriétaires concernés seront indemnisés.Pour autant, le principe de l’expulsion est maintenu !
Attention : tout le monde n’est pas concerné !
La trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai
Expulsions locatives fin XIXème début XXème siècle.
Face à la crise sanitaire, la trêve hivernale des expulsions locatives est repoussée de deux mois. Elle prendra fin le 1er juin 2021 au lieu du 1er avril 2021. Cette prolongation vise à maintenir dans leur logement les personnes menacées d’expulsion locative. Dans le même temps, les propriétaires concernés seront indemnisés. Des mesures exceptionnelles pour anticiper la sortie de trêve sont annoncées.
La trêve hivernale suspend du dimanche 1er novembre 2020 au lundi 31 mai 2021 l’expulsion d’un locataire, notamment pour cause d’impayés successifs. Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :
les personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
les squatteurs occupant un domicile qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;
les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée ;
l’époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non conciliation d’une procédure de divorce ;
l’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.
Un toit c’est un droit – Affiche du CNAFAL pour s’opposer aux expulsions sans relogement.
À la fin de la trêve, et si le problème n’a pas été résolu, la procédure d’expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice.
A noter : En raison de la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles en sortie de trêve sont annoncées :
échelonner les expulsions avec le concours de la force publique pour maintenir les personnes fragiles dans leur logement ;
indemniser systématiquement les bailleurs publics ou privés ;
proposer systématiquement une solution de relogement ou a minima d’hébergement aux locataires expulsés.
Rappel : Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d’électricité, désormais interdites pendant cette période.
