Les mesures prises en application de la loi d’urgence COVID-19 intéressant les associations

Parmi les ordonnances prises en urgence par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie de Covid-19, deux d’entre elles viennent impacter le fonctionnement des associations, fondations et fonds de dotation : L’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes des personnes morales de droit privé ; …

Ces ordonnances sont applicables à toutes les personnes morales de droit privé : associations, fondations, fonds de dotation, mais aussi GIE, GCS et GCSMS de droit privé, sociétés commerciales ou civiles, etc.

Elles permettent d’une part de reporter le délai légal d’approbation des comptes et d’autre part elles assouplissent les règles relatives à la tenue des Assemblées Générales, Conseils d’Administration et Bureau, par l’instauration de la visioconférence.