La Lettre Service-Public.fr n°1007 du 21 janvier 2021 rappelle l’évolution des critères de décence en matière thermique des logements.
Logement décent : évolution des critères
A partir du 1er janvier 2023, fini la location de passoires énergétiques
Afin que chacun puisse envisager dès à présent les travaux nécessaires, les services de l’État rappelle qu’à compter du 1er janvier 2023 les critères de décence thermique des logements seront modifiées. Ceux qui n’atteindront pas cet objectif ne pourront être loués
Le seuil maximal de consommation d’énergie finale d’un logement est fixé à 450 kWh/m2 à compter du 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine.
Le critère de performance énergétique (DPE) qui établit si un logement est décent a été modifié en ce sens par un décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2021.
À compter du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’électricité (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement…), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré et par an, sera inférieure à 450 kWh/m2 en France métropolitaine.
Seront ainsi considérés comme indécents les logements classés G par le diagnostic. Ils ne pourront alors plus être proposés à la location.
A noter : Cette mesure ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.
Textes de référence
- Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Et aussi
- Logement décent
- Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Aides financières de l’Anah pour réaliser des travaux d’amélioration de l’habitat
- Propriétaires occupants : les plafonds 2021 des aides à la rénovation
- Rénovation énergétique : élargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov’
Pour en savoir plus
Mis en ligne le 23 Janv. 2021 21:00
