L’action sociale est de la compétence des départements
Les départements en sont aujourd’hui des acteurs incontournables dans :
- la lutte contre l’exclusion et la pauvreté ;
- l’aide aux personnes âgées ;
- l’aide à l’enfance ;
- l’aide aux personnes handicapées.
Affiche du CNAFAL pour le droit au logement pour tous
Ce rôle majeur dans le champ social est issu des deux grandes phases de décentralisation de 1982-1983 et 2003-2004. De nombreux domaines qui relevaient de l’État ont alors été confiés aux collectivités locales.
Avec 38,4 milliards d’euros (Mds€) [derniers chiffres connus] de dépenses consacrés en 2018 à l’action sociale, les départements ont versé 4,3 millions de prestations d’aide sociale, couvrant ainsi 6,2% de la population française (Source : L’aide et l’action sociale en France. Édition 2020(nouvelle fenêtre)
Les postes de dépenses de l’action sociale dans les départements en 2018 se répartissent comme suit :
- la part la plus importante est celle qui est consacrée à la lutte contre l’exclusion et la pauvreté (principalement le revenu de solidarité active – RSA), avec 12 Mds€ en 2018 ;
- l’aide sociale à l’enfance (ASE : 8,3 Mds€ en 2018) ;
- l’aide sociale aux personnes âgées (7,6 Mds€) ;
- l’aide sociale aux personnes handicapées mobilise un montant de 8,4 Mds€ en 2018.
Ces quatre postes sont donc assez homogènes mais cette répartition a cependant fortement évolué. Ainsi, depuis la loi de décentralisation de 1983, l’action départementale, d’une intervention centrée sur l’aide à l’enfance et aux personnes handicapées, s’est élargie vers :
- la lutte contre l’exclusion et la pauvreté, devenue un champ de compétence départementale depuis le transfert en 2004 du revenu minimum d’insertion (RMI) puis du revenu de solidarité active (RSA) de l’État aux départements ;
- la prise en charge de la dépendance, principalement au travers de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Dans son guide des aides départementales à l’investissement, le Conseil départemental du Val d’Oise affirme « Aider les communes, c’est aider les valdoisiens ». Soit !
Mais il est un domaine où, en retour, certaines communes pratiquent une politique d’aide sélective … qui n’aide en rien les Valdoisiens !
En effet, la construction de logements sociaux est largement en dessous des besoins … et de la loi ! en atteste les longues listes de demandeurs en attente d’un logement depuis nombre d’années alors même que la loi SRU fixe le taux légal de logements locatifs sociaux des communes à 25% du parc des résidences principales.
La qualité du logement social doit être au cœur des préoccupations de nos élus.
Ainsi, certaines communes du Val d’Oise se plaisent à trouver toute sorte d’argutie pour échapper à leurs obligations alors que d’autres sont frappées de fortes amendes pour ne pas répondre quantitativement à l’obligation qui leur est faite de construire. Ces amendes, ce sont les Valdoisiens qui les paient.
Ils les paient même deux fois ! Une fois parce qu’ils ne trouvent pas de logements répondant à leurs revenus, un seconde parce que c’est avec leurs impôts locaux que ces amendes sont payées. Nous pourrions même ajouter une troisième pénalisation puisque les sommes ainsi versées à l’État ne sont pas investies dans des équipement ou des services locaux.
Lors de sa séance du 15 janvier dernier, l’assemblée départementale a étudié une proposition des élus socialistes et apparentés relative au logement.
Pour faire bref, cette motion proposait “de conditionner l’attribution d’aides aux collectivités [en matière de rénovation énergétique] au respect des dispositions de renouvellement urbain ou, a minima, au respect de la convention triennale établie entre l’Etat et les collectivités en carence de logements sociaux” et de “mettre en place un programme d’aide spécifique et ambitieux à destination de l’ensemble des bailleurs sociaux présents sur le territoire pour les aider à engager des programmes de rénovation énergétique“.
Cette proposition, pleine de bon sens pour qui connait la situation précaire d’un certains nombre de logements sociaux, a été rejetée par la majorité départementale.
N’est-ce pas une manière déguisée d’apporter un soutien inavouable aux communes qui ne remplissent pas leurs obligations, en matière de logements sociaux ?
Mis en ligne le 02 Fév. 2021 22:30
