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Rétro facturation :

Si vous n’avez pas reçu satisfaction suite à un achat, il existe des solutions pour récupérer l’argent dépensé. Cette procédure gratuite se nomme le “chargeback

Vous avez commandé des produits sur un site Internet qui n’ont jamais été livrés et ce, malgré vos relances ? Suite à un achat en ligne, vous constatez que vous avez été abonné – à votre insu – à un service non sollicité ?

Sachez que grâce à la procédure de chargeback, ou rétrofacturation, vous pouvez être remboursé gratuitement suite à un achat effectué en ligne ? On vous dit tout !

Qu’est-ce que la procédure de chargeback ?

La procédure de chargeback ou rétrofacturation permet à un consommateur qui a payé par carte bancaire de revenir sur son ordre de paiement et d’être remboursé directement et gratuitement par la marque de la carte bancaire ou par sa banque, lorsqu’un professionnel français ou étranger, ne respecte pas les droits du consommateur.

Dans quels cas la procédure de chargeback est-elle applicable ?

La révocation d’un paiement (effectué par carte bancaire) au motif du non respect des droits des consommateurs par le professionnel, est possible depuis de nombreuses années grâce à plusieurs directives européennes.

Mais certaines sociétés de carte bancaire comme Visa ou Master Card sont allées au-delà en proposant le remboursement des sommes payées par carte dans des cas plus larges que les situations prévues dans les textes européens. En général, la procédure de chargeback s’applique donc aux cas suivants :

produit non reçu, ou non conforme à la description
vol de carte bancaire
piratage de carte bancaire
fraude avérée
faillite de la société.

En outre, la procédure de chargeback est possible en cas de paiement non autorisé, notamment dans le cas d’un « abonnement caché », c’est-à-dire dans le cas où un professionnel utilise vos coordonnées bancaires à l’occasion d’une commande sur un site Internet (ou pour bénéficier d’une réduction sur celle-ci), pour vous faire souscrire, à votre insu, un abonnement mensuel.

Dès lors que vous n’avez pas donné votre consentement à une opération de paiement, la banque ou la société de carte bancaire doit vous rembourser (article L.133-18 du code monétaire et financier). En outre, lorsque vous demandez le bénéfice de la procédure de chargeback, l’article 133-23-1 de ce même code prévoit que c’est au prestataire de service de paiement (banque ou société de carte de crédit) de prouver que vous avez autorisé l’opération.

A savoir (car tout n’est pas toujours si simple qu’il y paraît) :

Lors de la faillite d’une société, pour obtenir le remboursement via le chargeback, les consommateurs doivent vérifier auprès de leur banque ou de la société de carte de crédit la possibilité d’obtenir un remboursement et le délai pendant lequel cette demande de remboursement peut être formulée.

En effet, si l’article L.133-17 du code monétaire et financier prévoit qu’un consommateur peut obtenir opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire, cela n’est possible tant que le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire n’a pas été crédité du montant de l’opération de paiement.

Le consommateur donc doit agir le plus rapidement possible auprès de sa banque ou de l’organisme de carte de crédit pour vérifier les conditions d’une éventuelle opposition de sa part et d’un remboursement.

Il faut aussi avoir avec sa carte bancaire une garantie en cas de non livraison d’un bien ou d’un service, produit défectueux…

Qui contacter et comment demander la procédure de “chargeback” ?

Contactez votre banquier
Exposez-lui la situation en lui communiquant les preuves et demandez-lui de contacter la marque de votre carte bancaire pour obtenir le remboursement via le chargeback.

Si la banque ne connait pas cette procédure, adressez-lui l’article du Ministère de l’Economie qui justifiera votre demande. Attention, les banques ont l’obligation de vous rembourser lorsqu’il s’agit d’une fraude ou encore d’un paiement non autorisé, c’est-à-dire sans signature ou sans saisie du code de la carte pour un achat sur internet (voir ci-dessous).

Contactez la société de votre carte bancaire

En cas de non réponse ou défaillance de la banque, contactez directement le service clients de la marque de votre carte bancaire via leur formulaire en ligne.

Il faudra résumer votre réclamation et lui transmettre un ” Reason Code “. Le Reason Code est un numéro correspondant à votre réclamation. Exemples : code 13,1 chez VISA pour une non livraison du bien ou du service, code 4840 chez Mastercard pour une transaction frauduleuse…

Vous trouverez ces différents codes dans les conditions générales de vente de la marque de votre carte bancaire ou sur son site internet.( exemples : Codes pour VISA ; Codes pour MasterCard …).

Dans quel délai agir ?

Réagissez rapidement et si possible dans les 30 jours après l’achat ou la réservation.

Certaines sociétés de paiement ne proposent plus le chargeback 90 ou 120 jours après le règlement.

Mis en ligne le 05 nov 2019