Le nouveau contrat-type obligatoire pour les auto-écoles, depuis début juin !

En pleine crise sanitaire, le nouveau contrat-type, applicable aux auto-écoles, est rentré en vigueur le 1er juin…

1/ Quelles sont les nouveautés ?

Les auto-écoles ne peuvent plus présenter au candidat conducteur leur propre modèle de contrat, comme c’était auparavant.

Le contrat doit obligatoirement respecter le décret 2020-142 du 20 février 2020 et les dispositions du contrat-type qui figurent dans l’annexe du décret. Un nouvel arrêté du 29 mai 2020 prévu pour le permis B, reprend également le contrat-type dans les mêmes conditions.

2/ Quel intérêt pour le consommateur ?

La suppression des clauses abusives de certains contrats et éviter les abus :

En effet, certaines clauses de contrats détectées dans les auto-écoles pouvaient être abusives, comme la Commission des clauses abusives (recommandation 05-03), certaines juridictions ou encore la DGCCRF avaient pu le constater. Le contrat pouvait être déséquilibré, certaines auto-écoles imposaient un mode de paiement spécifique, des clauses pouvaient être contraires au Code de la route ou au Code de la consommation et assimilables à une clause pénale en imposant des sanctions financières illégales.

Une plus grande clarté pour le consommateur :

Tandis que certains contrats pouvaient être trop épurés, d’autres pouvaient être d’une longueur trop importante (allant jusqu’à plus de 30 pages) rendant le contrat soit illisible soit inutile. Élaboré dans le cadre du Conseil national de le consommation (CNC), ce qui implique la participation des professionnels du secteur, de l’État et des associations de consommateurs, comme le Cnafal, le nouveau contrat-type s’est voulu plus clair permettant ainsi une comparaison possible des prestations de plusieurs auto-écoles et de connaître les prestations délivrées lors du forfait proposé : frais de dossier, coût d’une heure de conduite, conduite avec moniteur ou simulateur, …

Faciliter le règlement des litiges :

Les juristes qui ont participé au groupe de travail du CNC sur le sujet, ont voulu limiter au mieux le traitement des litiges qui pouvaient émerger entre une auto-école et un élève : la rétractation, la médiation, la rupture du contrat, une présentation tardive au permis ont donc été des points d’attention lors de la rédaction du contrat-type.

3/ Quid, des effets sur le prix?

Cette mesure avait notamment pour but d’agir sur les prix et la mobilité des jeunes, dont l’obtention du permis pouvait influer sur leur employabilité.

Le Président de la République ainsi que le 1er Ministre ou le Ministre des finances ont annoncé que suite à la mise en place du contrat-type, les prix du permis de conduire devraient baisser drastiquement de 30%. Il est encore trop tôt pour avoir une visibilité réelle sur le sujet mais il serait intéressant de faire une étude comparative sur le sujet en 2020 ou 2021.

4/ Vers la mise en place d’un comparateur … Un nouveau comparateur devrait voir le jour prochainement afin de compléter le dispositif.

Mis en ligne 17 Juillet 2020 08:00