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Chaque trimestre, les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel communiquent au médiateur de l’énergie le nombre d’interventions pour impayés (interruptions de fourniture d’électricité ou de gaz et réductions de puissance en électricité) mises en œuvre chez leurs clients.

Hausse des impayés de factures d’énergie en 2019, inquiétudes pour 2020

Les interventions pour factures d’électricité ou de gaz impayées ont fortement augmenté en 2019, à hauteur de +17%. Ainsi, entre 2018 et 2019, ces interventions sont passées de 572 440 à 672 400 cas comme l’a rapporté le médiateur national de l’énergie dans un communiqué du 3 juin 2020. Qu’en sera-t-il en 2020 avec la crise sanitaire ?

Concernant l’électricité, 554 240 coupures de courant ou réductions de puissance ont été réalisées, soit + 24% par rapport à 2018. Pour le gaz, 118 160 coupures ont été effectuées, soit + 16% par rapport à 2018.

La crise sanitaire actuelle ne devrait pas arranger la situation et le médiateur national redoute une montée de la précarité énergétique. 

Il s’inquiète des difficultés que vont rencontrer les personnes en situation de précarité énergétique pour régler leurs factures d’énergie après la fin de la trêve hivernale qui a été prolongée jusqu’au 10 juillet 2020.

‘’La hausse des interventions pour impayés en 2019 doit être un signal à prendre très au sérieux, aussi bien pour les acteurs du secteur que pour les pouvoirs publics est un indicateur sur les difficultés que rencontrent nos concitoyens’’, estime le médiateur nationale de l’énergie , Olivier Challan Belval.

Les solutions du Médiateur ?

Certaines mesures peuvent être mises en place pour sécuriser davantage les consommateurs en précarité selon le du médiateur national de l’énergie, à savoir :

• Rappeler fermement aux fournisseurs qu’ils doivent désigner un correspondant solidarité précarité ; Selon le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, chaque fournisseur d’énergie doit désigner ‘’un correspondant solidarité-précarité pour les relations avec les services sociaux du département, les services sociaux communaux ainsi qu’avec les associations de défense d’usagers ou de consommateurs qui en feront la demande’’( Article 11)
• Mettre en place un fournisseur de dernier recours, pour les consommateurs qui n’en trouvent plus ;
• La loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 prévoit la mise en place d’un fournisseur de dernier recours pour les consommateurs qui ne parviennent plus à souscrire de contrat avec un fournisseur de gaz naturel en raison de leurs difficultés financières.
• Cette obligation faite aux bailleurs serait la mesure la plus efficace pour lutter contre les ‘’passoires énergétiques’’ et combattre la précarité énergétique, en réduisant le poids des factures d’énergie. Simplifier le fonctionnement du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) ;
• Rendre obligatoire un niveau de performance énergétique minimal pour les logements mis en location.
• La Fondation Abbé Pierre considère qu’un logement bien isolé peut induire 60% d’économies d’énergie, soit jusqu’à 900 euros de gagnés sur la facture énergétique.

Des solutions pour protéger les consommateurs

Selon le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, chaque fournisseur d’énergie doit désigner « un correspondant solidarité-précarité pour les relations avec les services sociaux du département, les services sociaux communaux ainsi qu’avec les associations de défense d’usagers ou de consommateurs qui en feront la demande ».

Les consommateurs peuvent notamment les contacter pour négocier une facilité de paiement. En Val d’Oise, vous pouvez joindre l’association de consommateurs CDAFAL95-ULCC Conso (conso@cadafal95.fr).

La loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 prévoit la mise en place d’un fournisseur de dernier recours pour les consommateurs qui ne parviennent plus à souscrire de contrat avec un fournisseur de gaz naturel en raison de leurs difficultés financières.

« Mais les textes d’application ne sont pas encore parus. En électricité, qui pourtant constitue un bien de première nécessité, aucun dispositif n’est prévu », regrette le médiateur de l’énergie.

Mis en ligne le 25 Juillet 2020 23:00