C’est sous ce titre du Canard enchainé de ce 24 février 2021: “Des consommateurs bien mal défendus” que l’hebdomadaire nous révèle comment une officine d’huissiers de justice a fait main basse sur le secteur de la médiation entre consommateurs et commerçants.
Quand des huissiers de justices dévoient la médiation !
Le médiateur de la consommation intervient pour des litiges entre un particulier acheteur et un vendeur.
Commençons par rappeler brièvement ce qu’est la médiation: comme son nom le laisse supposer il s’agit d’essayer de régler à l’amiable un différend. Ici, le différend né entre un acheteur (particulier) et un vendeur (professionnel). Le passage par la médiation est, quand il n’est pas exigé avant toute requête au tribunal, souvent le moyen d’éviter des recours contentieux forts longs et forts onéreux ; il est souvent le seul moyen d’essayer d’obtenir réparation pour de petites sommes (inférieures à 4 ou 5 000 €) cars il évite notamment les frais d’avocats. Créés par une loi de 2016, les médiateurs de la consommation peuvent intervenir à la demande d’un particulier pour un litige avec un vendeur. La médiation est gratuite !
Sur son site, Médicys précise “La médiation judiciaire, est une mesure ordonnée par le juge civil ou commercial. Médicys a été référencé en qualité de médiateur judiciaire par plusieurs cours d’appel“.
Comme nous venons de le voir, la médiation peut aussi s’exercer en dehors de (ou en préalable à) toute procédure judiciaire. Si elle n’est pas un passage obligé, pour des raisons de clarté autant que pour éviter l’engorgement, les instances judiciaires sont le plus souvent sensibles au recours à une médiation préalable.
Les médiateurs de la consommation sont contrôlés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), rattachée au ministère de l’Économie.
Nombre d’entreprises – plus de 15 000, des plus grandes au plus petites – font appel aux services des “médiateurs de la consommation” car c’est pour elles aussi, le moyen d’éviter des procès. C’est d’ailleurs fait pour cela !
Ces médiateurs, sont financés par des cotisations que versent les entreprises.
Dernier élément de réflexion, les médiateurs ont la faculté de se regrouper en association. Médicys en est une : la plus importante ! Sa particularité étant de réunir des huissiers de justices.
Le médiateur recherche une solution équilibrée.
Et pour se faire un peu de publicité et entretenir la confusion – entre huissiers de justice et médiateurs – au cas où le consommateur n’aurait pas bien compris, on trouve, mis en exergue sur le site de Médicys (encore visible à la date du 25 février 2021 – Portail de la médiation – Médicys) : “Les huissiers de justice, officiers publics et ministériels, offrent toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité exigées d’un médiateur pour le règlement amiable de tout litige.”
Donc, tout irait pour le mieux si chacun s’appliquait à respecter le bon principe d’impartialité tout en tentant de mettre d’accord acheteur mécontent et vendeur de biens ou de services.
Or, le Canard Enchaîné révèle qu’à la suite de nombreuses plaintes d’associations de consommateurs exaspérées tant par les délais de réponse que par leur contenu, la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), rattachée au ministère de l’Économie, vient de retirer, après enquête, son agrément à MÉDICYS – association fondée par la Chambre nationale des huissiers de justice – car elle lui reproche “un fonctionnement opaque, irrégulier et trop arrangeant avec les entreprises” …
Les reproches ne sont pas minces :
– Conventions avec des professionnels non déclarées malgré l’obligation ;
– Près de la moitié des médiateurs sans formation juridique ;
– Médiateurs sans agrément ;
– Main-d’œuvre prêtée par la chambre des huissiers de justice ;
– Comptabilité fantaisiste ;
– En 2020, Médicys, a reçu 6 828 saisines individuelles : un dixième a été mené à terme ;
– La moitié seulement ont abouti à un accord !
– En cas de différend persistant entre les parties, MÉDICYS ne propose aucune solution ; …
Mais maintenant que MÉDICYS est mis hors jeu, qui va traiter les plus de 6 000 dossiers en attente ? Et là, la pandémie n’y est pour rien !
Les consommateurs ont du souci à se faire !!!
Cependant, ils peuvent toujours faire appel à conso@cdafdal95.fr
Mis en ligne le 25 Févr. 2021 22:30
Mise à jour le 26 Févr. 2021 11:00
Mise à jour le 26 Févr. 2021 14:45
