Appels commerciaux non souhaités

Démarchage téléphonique depuis l’étranger : des mesures de protection renforcées.

L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) renforce la protection des utilisateurs contre les nuisances qu’ils subissent en raison d’appels et de messages provenant d’entreprises dont les centres d’appels se situent à l’étranger.

Afin de limiter les appels téléphoniques de démarchage depuis l’étranger avec un numéro français trompant le consommateur, l’Arcep a décidé de l’entrée en vigueur le 1er août 2019 de :

  • l’interdiction pour les appels ou messages provenant de l’international d’utiliser comme identifiant d’appelant, en l’absence de mécanisme d’authentification, un numéro géographique (01-05) ou polyvalent (09) ;
  • l‘interdiction pour les systèmes automatisés (messages vocaux pré-enregistrées) émettant … Lire la suite