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Décidément, les compteurs dits intelligents Linky n’arrêtent pas de faire parler d’eux : c’est maintenant la CNIL qui met en demeure Engie et EDF pour non respect des conditions de recueil du consentement concernant les données des compteurs communicants.
La Cnil met en demeure Engie et EDF pour non-respect de certaines exigences.
“Les données de consommation fines peuvent révéler des informations sur la vie privée (…). Il est donc essentiel que les clients puissent garder la maîtrise de leurs données”, relève la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la CNIL).
Dans un communiqué de presse, la Présidente de la CNIL, gendarme français de la protection des données, a annoncé mardi 11 février avoir mis en demeure les groupes d’énergie EDF et Engie, leur donnant trois mois pour mettre en conformité la manière dont ils gèrent la collecte des informations personnelles des consommateurs par les compteurs communicants Linky.
La CNIL avait publié dès 2012 une recommandation précisant les conditions de collecte de la courbe de charge, qui rend compte des données de consommation fines (par exemple, à l’heure ou à la demi-heure). Elle avait également adopté en 2014 un pack de conformité « compteurs communicants » détaillant de manière pratique les règles à respecter pour protéger la vie privée des personnes.
Pour mémoire, les règles applicables à la collecte des données de consommation fines diffèrent selon la précision de la donnée (données journalières ou données de consommation fines à l’heure ou à la demi-heure) et le rôle du responsable de traitement dans la chaîne énergétique (gestionnaire du réseau de distribution ou fournisseur).
La collecte de ces données n’est possible qu’avec l’accord préalable de l’usager ou, de manière ponctuelle, lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des missions de service public assignées par le code de l’énergie (par exemple, pour l’entretien et la maintenance du réseau ou l’intégration des énergies renouvelables).
Les deux groupes sont mis en demeure “en raison du non-respect de certaines des exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants Linky, ainsi que pour une durée de conservation excessive des données de consommation“, précise le communiqué du gendarme français des données personnelles.
Mis en ligne le 11 févr. 2020
