La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide à la complémentaire santé (ACS). CMU-C et l’ACS sont des dispositifs majeurs en matière d’accès aux soins pour les personnes les plus modestes. Or, les évaluations du Fonds CMU-C montrent que l’ACS ne rencontre pas son public et laisse à la charge de personnes en situation de précarité des frais conséquents (restes à payer sur la prime des contrats de complémentaire santé, restes à charge sur leurs frais de santé).
La complémentaire santé solidaire ou CMC-contributive
L’article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a prévu la fusion au 1er novembre 2019 de CMU-C et de l’ACS sous le nom de ‘’complémentaire santé solidaire’’.
Cette fusion a pour but d’améliorer l’accès aux soins des personnes jusqu’alors éligibles à l’ACS.
Ce nouveau dispositif sera cogéré par les organismes d’assurance maladie de base et les organismes complémentaires.
Les assurés seront libres de choisir l’organisme de leur choix.
Deux décrets 2019-621 et 623 du 21 juin 2019 parus au Journal officiel le 23 juin, 2019 sont venus fixer les modalités de mise en œuvre et les nouvelles règles.
Ils comportent les dispositions relatives à la demande et à l’utilisation de la complémentaire santé solidaire par les assurés, aux relations entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire, au remboursement des dépenses ainsi qu’à l’activité du Fonds CMU-C.
Les complémentaires santé avaient jusqu’au 31 juillet 2019 pour s’inscrire sur la liste des organismes habilités à gérer la complémentaire santé solidaire auprès du Fonds CMU-C.
Le report de la date initialement prévue leur a permis de prendre connaissance de l’ensemble des textes publiés, des impacts de la réforme sur leur organisation ainsi que du montant de la participation financière et des modalités de remboursement des dépenses et des frais de gestion.
La CMU-C “contributive” sera gratuite pour les personnes dont les ressources nettes sont inférieures aux différents plafonds de l’actuelle CMU-C :
- 746 euros/mois pour une personne seule,
- 1 119 euros/mois pour un couple
- et 1 343 euros/mois pour un couple avec un enfant.
En revanche, les personnes qui touchent l’ACS aujourd’hui devaient faire un choix avant le 31 octobre 2019.
Elles pouvaient garder leur contrat santé en cours jusqu’au terme, dans la limite du 31 octobre 2020 ou bien résilier le contrat pour basculer vers la nouvelle CMU-C «contributive». Elles devront alors s’acquitter d’une participation financière variable selon l’âge :
- 8 euros par mois pour les moins de 29 ans,
- 14 euros entre 30 et 49 ans,
- 21 euros entre 50 et 59 ans,
- 25 euros entre 60 et 69 ans
- et 30 euros pour les 70 ans et plus.
Mis en ligne le 15 nov. 2019
Mise à jour le 16 nov. 2019
