Bulletin du CNAFAL du 03 au 10 juin 2019
Made in France :
L’Insee a analysé la part de consommation « Made in France » dans la consommation des ménages en France, qui est évaluée à 81% en 2015. L’étude démontre qu’elle est plus importante chez les personnes âgées et chez les cadres. Etude
Crédit :
Une salariée d’entreprise ayant contracté un prêt par le biais de son entreprise, se voit opposer une clause de résiliation de plein droit contenue dans le contrat de prêt alors que la salarié avait démissionné. La société, ancien employeur, a assigné les emprunteurs en paiement de diverses sommes. La Cour de cassation a constaté que ce type de clause est abusif car il crée un déséquilibre significatif entre les droits des parties, contraire au droit de la consommation. Arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2019, p. 16-12519
