La déclaration d’un couvre-feu entre 21 heures et 6 heures sur une partie du territoire national à partir du 17 octobre 00 heure, s’accompagne comme lors du confinement de certaines exceptions pour des raisons professionnelles, de santé, familiales, administratives, d’intérêt général ou pour le bien être des animaux de compagnie. Même si une date butoir et des périmètre géographiques définis ont été annoncés,  l’une et l’autre seront très certainement dans les prochains jours repoussés face à la pandémie qui progresse.
Publié le 19 octobre 2020 par la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre). Service-Public.fr – Lettre 995 du 22 octobre 2020.

ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE

En raison de l’évolution de l’épidémie et du taux d’occupation des lits de réanimation, un couvre-feu de 21h à 6h a été instauré le 17 octobre 2020 pour une durée minimale de 4 semaines en Île-de-France et dans les métropoles de Grenoble, Lille, Lyon, Aix-Marseille, Saint-Étienne, Rouen, Montpellier et Toulouse. À partir de vendredi 23 octobre à minuit, le couvre-feu concernera 54 départements. Une attestation de déplacement est obligatoire si vous devez vous déplacer pendant ce couvre-feu pour des motifs impérieux professionnels, familiaux et de santé.

Quels sont les motifs dérogatoires pour se déplacer entre 21h et 6h ?

COVID-19Dans les territoires soumis au couvre-feu, il est possible de se déplacer entre 21h et 6h pour certains motifs :

  • déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou le lieu d’enseignement et de formation ;
  • déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l’achat de produits de santé ;
  • déplacements pour motif familial impérieux (par exemple : décès ou maladie grave d’un parent proche ou obligation de déménagement familial pour raisons professionnelles), pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires ou pour la garde d’enfants ;
  • déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
  • déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
  • déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;
  • déplacements liés à des transits pour des déplacements de longue distance (gares/aéroports) sur présentation du billet (papier ou électronique) ;
  • dans la limite d’une heure quotidienne, déplacements brefs, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, soit pour les besoins des animaux de compagnie.

Comment se procurer l’attestation ?

Pour pouvoir circuler, il faut être muni de l’attestation de déplacement dérogatoire.

  • Vous pouvez télécharger le formulaire , l’imprimer et le remplir.
  • Vous pouvez le remplir en ligne et le conserver sur votre smartphone.
  • Il est également possible de recopier l’attestation en ligne sur papier libre avec pour motif la ou les seule(s) ligne(s) qui vous concerne(nt), sans oublier le lieu, la date, l’heure et votre signature.

L’attestation doit être renseignée pour chaque déplacement. Elle n’est valable qu’une fois.

 

Elle est nominative : si vous sortez accompagné, chacun doit remplir une attestation différente et pouvoir présenter son titre d’identité propre (sauf pour un adulte avec des enfants).

Il est possible d’indiquer plusieurs motifs sur une même attestation.

  À noter : En complément de l’attestation, il faut pouvoir fournir un titre d’identité et tout document (en format papier ou numérique) permettant de justifier le motif de déplacement dérogatoire (billet de train, convocation…).

  À savoir : Il existe une version en langue anglaise de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Comment cela se passe pour les déplacements professionnels ?

Si vous devez effectuer un déplacement dans le cadre de votre travail entre 21h et 6h, l’employeur doit vous remettre un justificatif de déplacement professionnel qui remplace l’attestation de déplacement dérogatoire.

Il peut s’agir :

  • du trajet habituel entre le domicile et votre lieu de travail ;
  • ou de déplacements entre vos différents lieux de travail lorsque la nature de vos fonctions l’exige ;
  • ou de déplacements de nature professionnelle pour des activités qui ne peuvent pas être différées ou organisées en télétravail, à la demande de l’employeur.

Les salariés indépendants et les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement (déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou le lieu d’enseignement et de formation).

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect du couvre-feu ?

Le non-respect du couvre-feu entraîne :

  • pour une première sanction : une amende de 135 €, majorée à 375 € en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention ;
  • en cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 €, majorée à 450 € en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention ;
  • après 3 infractions dans un délai de 30 jours : une amende de 3 750 € et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.