Dans le contexte de suppression annoncée des tarifs réglementés du gaz naturel en 2023, et avec une hausse des plaintes concernant de mauvaises pratiques commerciales auprès du médiateur national de l’énergie (1 883 cas signalés en 2019 / 1 416 en 2018), le médiateur national de l’énergie considère que des mesures fortes doivent être prises, en complément des règles déjà existantes, pour renforcer la protection des consommateurs et éviter qu’ils ne se retrouvent engagés contre leur gré avec un autre fournisseur que celui qu’ils souhaitent.
Monsieur Olivier Challan Belval, médiateur national de l’énergie, a publié une tribune dans laquelle il demande que des mesures pour en finir avec le démarchage abusif soit mises en place et il présente 4 mesures.
DÉMARCHAGE : ATTENTION AUX COMMERCIAUX QUI SE FONT PASSER POUR LE MÉDIATEUR NATIONAL DE L’ÉNERGIE
Qu’il s’agisse d’Électricité ou de Gaz, des commerciaux prétendent être mandatés par le médiateur national de l’énergie et demandent aux consommateurs de leur présenter leurs factures d’électricité et/ou de gaz naturel.
En aucun cas le médiateur national de l’énergie, institution publique indépendante, n’envoie des démarcheurs ou contacte les consommateurs par téléphone. Il ne les appelle éventuellement que s’il a reçu une demande de leur part.
ATTENTION : il ne faut en aucun cas transmettre sa facture d’électricité ou de gaz aux commerciaux qui en font la demande, se réclamant du Médiateur de l’énergie ou pas !
SI VOUS AVEZ ÉTÉ VICTIME D’UN DÉMARCHAGE ABUSIF
Si vous pensez qu’il y a infraction(s) ou si vous constatez des infractions au code de la consommation suite à un démarchage abusif, cela relève de la compétence de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’économie, des finances et de la relance.
Pour que la DGCCRF puisse engager des poursuites pénales à l’égard du fournisseur qui vous a berné, vous devez contacter la direction départementale de la DGCCRF du lieu où est situé le siège social du fournisseur. Les coordonnées des directions départementales de la DGCCRF sont accessibles sur son site Internet.
La DGCCRF ne résoudra pas aussitôt votre litige car les éventuelles poursuites qu’elle engagera à l’égard du fournisseur impliquent des délais d’enquête et d’instruction.
Pour saisir la DGCCRF, vous devez lui communiquer l’ensemble des pièces nécessaires à la constitution d’un dossier : contrats, factures, courriers de réclamations envoyés, réponses reçues et autorisation de citation (autorisation permettant à la DGCCRF de citer votre identité au cours de l’enquête)
Vous pouvez aussi contacter de toute urgence le service consommateurs du CDAFAL 95 (conso@cdafal95.fr) qui pourra vous aider et vous conseiller dans vos démarches.
Mis en ligne le 01 Sept 2020 21:00
