Fonction publique : ce qui va changer avec la loi de transformation.
Mobilité facilitée, dialogue social simplifié, recours accru aux contractuels, temps de travail harmonisé, rupture conventionnelle… La loi de transformation de la fonction publique concerne l’ensemble des agents (d’État, hospitaliers, territoriaux), soit 5,5 millions de fonctionnaires. Elle est parue au Journal officiel du 7 août 2019.
La loi prévoit notamment :
La suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail (35 heures par semaine) en vigueur dans certaines collectivités territoriales, dans l’année suivant le renouvellement des assemblées délibérantes. Les régimes de travail spécifiques (travail de nuit, travail pénible ou dangereux, etc.) ne sont pas concernés.
La mise en place d’un dispositif permettant, par la négociation et la conclusion d’un accord, de définir les conditions minimales d’exercice de certains services publics en cas de grève des agents publics dans la fonction publique territoriale.
…
Certaines mesures feront l’objet de décrets d’application pour entrer en vigueur au 1er janvier 2020 :
- La refonte des instances du dialogue social avec le remplacement du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par une instance unique, le comité social d’administration, et avec le recentrage des compétences des commissions administrative (CAP) sur des situations exceptionnelles (procédures disciplinaires, recours…) et non plus sur des décisions individuelles (mutations, mobilités…).
- L’élargissement du recours au contrat pour le recrutement sur les emplois de direction et les emplois permanents de catégorie A, B et C.
- …
