Depuis le 11 septembre 2019, l’individualisation des frais de chauffage est obligatoire pour la quasi totalité des copropriétés

Le Centre Technique Régional de la Consommation (CTRC) rappelle les dispositions de la loi Elan concernant l’individualisation des frais de chauffage.

Les copropriétés affichant une consommation d’énergie en chauffage entre 80 et 120 kWh/m2/an doivent, avant le 25 octobre 2020, être équipés d’un système d’individualisation des frais de chaleur et de froid relevable par télérelève.

Pour répondre à cette obligation, la loi Elan a mis à disposition trois possibilités :

  • le système de comptage individuel (à mettre en œuvre en priorité),
  • le répartiteur de chaleur,
  • ou une méthode alternative.

Suite à une phase de concertation, le décret du 22 mai 2019, relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel, est venu introduire des exemptions, telles l’impossibilité technique, le coût excessif ou une consommation inférieure à un seuil, renvoyant à un arrêté pour préciser leurs critères respectifs.

L’arrêté du 6 septembre 2019 a pour objectif de définir les modalités d’application du décret du 22 mai 2019.

Il vient apporter des précisions quant au dispositif d’individualisation des frais de chauffage notamment les cas pour lesquels il y a impossibilité d’installer des compteurs individuels ou des répartiteurs de frais de chauffagepour des raisons techniques ou de rentabilité économique” et de refroidissement et précise le cadre d’utilisation des méthodes alternatives.

L’entrée en vigueur de l’arrêté est fixée au 11 septembre 2019.

Bon à savoir : L’Association des responsables de copropriété annonce une action juridique pour faire annuler cet arrêté. Elle pourra notamment s’appuyer sur le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, chargé de conseiller le gouvernement, qui a lui-même émis un avis défavorable sur cet arrêté avant sa parution.

Mis en ligne le 15 nov.  2019