Rénovation énergétique :
La DGCCRF fait le bilan de son enquête de 2018, sur le secteur avec un taux important d’anomalie : 56%. A cette occasion, les associations de consommateurs ont été reçues à Bercy.
Pratiques déloyales et trompeuses dans le secteur des énergies renouvelables et de la rénovation thermique.
Séduits par la possibilité de réduire leur facture énergétique et de protéger l’environnement, de nombreux consommateurs investissent dans des travaux d’amélioration énergétique de leur logement ; financés le plus souvent par le biais d’un crédit à la consommation.
Le coût de ces travaux pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros, les aides publiques allouées aux rénovations peuvent s’avérer déterminantes pour emporter la décision des potentiels clients.
Afin de vérifier la loyauté des pratiques des entreprises de ce secteur fortement générateur de plaintes, la DGCCRF a réalisé en 2018 une enquête qui a mis au jour de nombreuses pratiques commerciales trompeuses ayant conduit à des préjudices financiers parfois graves pour les consommateurs.
Plus de la moitié des établissements contrôlés ont présenté des anomalies, ce qui témoigne d’une persistance des pratiques déloyales, conduisant la DGCCRF à maintenir une vigilance continue sur ce secteur.
L’enquête a ciblé les entreprises ayant fait l’objet de plaintes de particuliers, ainsi que celles concernées par un suivi en raison d’anomalies relevées lors de contrôles antérieurs. Il s’agissait principalement de petites structures, mobiles et éphémères, pouvant parfois compter dans leurs effectifs plus de commerciaux que d’ouvriers.
56 % des 469 établissements contrôlés ont présenté des anomalies:
De nombreux défauts d’information ont été constatés
Les enquêteurs ont relevé de nombreuses infractions portant sur le non-respect des dispositions en matière de vente à domicile hors établissement commercial, démontrant, de la part des entreprises concernées, une volonté manifeste d’empêcher le consommateur de comprendre les prestations proposées et les aides publiques disponibles, mais aussi de comparer les offres et leurs moyens de financement. Ces manquements ont aussi vocation à empêcher le consommateur de se rétracter.
Tromper le consommateur dans le but de faire signer rapidement un contrat
La présentation de la société contrat
L’argumentaire de vente Les règles applicables au crédit affecté ne sont pas respectées…
… ainsi que d’autres dispositions du Code de la consommation
Pour en savoir + … et être complètement informé !
➢ Fraudes à la rénovation énergétique : COMMUNIQUÉ DE PRESSE de la DGCCRF
Fraudes à la rénovation énergétique : Agnès PANNIER-RUNACHER présente aux associations de consommateurs le bilan des actions menées par la DGCCRF
La secrétaire d’Etat a présenté aux associations de consommateurs les résultats de la dernière campagne de contrôle réalisée par la DGCCRF. Au cours de l’année 2018, les enquêteurs CCRF ont contrôlé 469 établissements (entreprises du bâtiment, prestataires, démarcheurs, soustraitants, artisans, associations, établissements de crédit, sociétés de domiciliation, etc.) Plus d’une entreprise contrôlée sur deux (56%) ne respectait pas pleinement les règles de protection des consommateurs. Par ailleurs, de nombreux manquements mis en évidence sont particulièrement graves, notamment des pratiques trompeuses aux conséquences économiques fortement préjudiciables aux consommateurs et des campagnes de démarchage très agressives.
À la suite de ces contrôles, 180 procès-verbaux ont été adressés à la Justice pour que des suites pénales soient données aux manquements identifiés. La ministre a annoncé que les services de la DGCCRF approfondiraient l’intensité de leurs contrôles en usant de tous les moyens d’action à leur disposition.
Ces premières actions préfigurent le plan d’action de lutte contre la fraude à la rénovation thermique que les trois ministres annonceront prochainement et pour lequel ils lancent cette concertation avec les associations de consommateurs.
sont mises en relief par le CDAFAL 95
le 08 oct. 2019
