Publié le 14 février 2020 par la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Automobilistes : ce qui change pour vous en 2020

Taxe régionale, barème du malus automobile, prime à la conversion, bonus écologique, permis à 1 € , voitures-radar, tarifs des péages autoroutiers, contrôle technique… Vous avez sans doute entendu parler de nombreux changements pour les automobilistes en 2020. Qu’en est-il exactement ? Service-public.fr fait le point sur la question.

Taxe régionale

Quel montant pour la taxe régionale de votre carte grise en 2020 ? Dans quels cas et où peut-on en être exonéré ?

Malus automobile

Le barème du malus automobile a été revu à la hausse pour les modèles les plus polluants en émission de CO2.

Depuis le 1^er janvier 2020, un nouveau barème du malus automobile s’applique (article 69 de la loi de finances pour 2020). Ce malus écologique est une taxe à payer lors de l’immatriculation de certains véhicules particulièrement polluants.

Le seuil de déclenchement du malus est passé de 117 grammes de CO2/km à 110 grammes de CO2/km avec une taxation revue à la hausse (50 € contre 35 € auparavant).

La dernière tranche du barème a été abaissée avec un malus qui s’élève désormais à 20 000 € pour les véhicules ayant un taux de CO2 supérieur à 184 grammes par kilomètre (en 2019, le tarif maximal du malus était fixé à 10 500 € pour les véhicules à taux d’émission supérieur ou égal à 191 grammes de CO2 par kilomètre).

Les familles nombreuses (au moins 3 enfants à charge) continuent en 2020 de bénéficier, sous certaines conditions, d’une minoration de ce malus.

À noter : Par ailleurs, d’ici le 1^er juillet 2020 au plus tard, une nouvelle méthode de mesure des émissions de dioxyde de carbone est prévue avec le passage à la norme WLTP (Worldwide Harmonized Light Vehicles Test Procedures), elle s’appliquera aux véhicules de tourisme neufs immatriculés à partir de cette date.

Et aussi

• Taxe malus sur les véhicules les plus polluants
• Malus auto : quelles sont les réductions (famille nombreuse, handicap…) ?

Prime à la conversion

Vous avez une voiture diesel ou essence assez ancienne et vous souhaitez en changer ?

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une « prime à la conversion » lors de l’achat ou de la location d’un véhicule peu polluant si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Le nouveau véhicule peut être une voiture particulière, une camionnette, ou un 2 roues électrique (ou 3 roues ou quadricycle électrique). Cette prime s’ajoute à l’aide dite bonus écologique.

Revenu fiscal de référence ≤ 13 489 € par part

Revenu fiscal de référence > 13 789 € par part

Bonus écologique

Les nouveautés sur les aides à l’acquisition ou à la location des véhicules neufs ayant un taux d’émission de CO2 de 20 g/km au plus (véhicules électriques ou à l’hydrogène).

Avez-vous pensé au bonus écologique ? Le point sur le décret du 30 décembre 2019 concernant l’acquisition ou la location de véhicules peu polluants qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2020.

Ce décret modifie les conditions d’attribution et les montants du bonus pour l’acquisition ou la location par les ménages de véhicules neufs ayant un taux d’émission de CO2 de 20 g/km au plus (véhicules électriques ou à l’hydrogène) :

• le bonus est maintenu à 6 000 € pour les véhicules dont le prix est inférieur à 45 000 € ;
• le bonus est réduit à 3 000 € pour les véhicules dont le prix est compris entre 45 000 € et 60 000 €.

Aucun bonus n’est attribué pour les véhicules dont le prix est supérieur à 60 000 €, à l’exception des véhicules utilitaires légers et des véhicules fonctionnant à l’hydrogène.

Rappel : Pour appliquer les règles du bonus écologique, il est impératif de se baser sur la date de facturation ou sur la date de versement du premier loyer du nouveau véhicule.

Permis à 1 euro

(nous vous avons déjà alertés sur ce dispositif qui prend fin le 1^er mars)

Le dispositif du « permis à 1 € par jour » sera uniquement accessible aux écoles de conduite et aux associations disposant du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».

À partir du 1^er janvier 2020 (et au plus tard au 1^er mars 2020), le dispositif du « permis à 1 € par jour » sera uniquement accessible aux écoles de conduite et aux associations disposant du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ». C’est ce que prévoient un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 20 novembre 2019.

Textes de référence

• Décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant l’aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière aux établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière et aux associations exerçant une activité dans le champ de l’insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréés labellisés 
• Arrêté du 19 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l’Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière 

Voitures-radar

Des voitures-radar en Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Val de Loire circulent depuis janvier 2020.

Après une mise en service en avril 2018 des premières voitures-radar en Normandie, ce dispositif géré par des opérateurs privés va être étendu aux régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Val de Loire à partir de janvier 2020. Il concernera 60 véhicules banalisés (19 en Bretagne, 20 en Pays de la Loire et 21 en Centre-Val de Loire) qui circuleront 6 heures par jour, 7 jours sur 7 et à n’importe quelle heure.

Les voitures-radar circuleront sur des trajets et des plages horaires fixés par les services de l’État en fonction des critères d’accidentalité locale. Elles disposeront d’équipements capables de lire les panneaux de limitation de vitesse permettant au radar de fonctionner de manière autonome, sans aucune intervention du conducteur du véhicule. S’agissant des mesures de la vitesse des véhicules en déplacement, des marges de tolérance supérieures seront retenues.

Le conducteur de la voiture-radar n’aura aucune indication concernant le constat d’infractions (il ne saura ni quel véhicule aura été photographié, ni combien d’infractions), le flash fonctionnant de façon totalement invisible grâce à un dispositif infrarouge. Les avis de contravention des voitures-radar externalisées seront ensuite traités par le Centre national de traitement (CNT) basé à Rennes.

Tarifs des péages d’autoroutes

Autoroutes du Sud de la France (ASF), Cofiroute, autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes (Escota), Société des autoroutes du Nord et de l’Est (Sanef), Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN). Les tarifs des péages augmentent à partir du 1^er février 2020.

Les tarifs des péages d’autoroutes augmentent de 0,71 % à 1,59 % en moyenne à partir du 1^er février 2020. La hausse moyenne de ces tarifs s’élève à 0,90 % sur l’ensemble des sociétés d’exploitation du réseau autoroutier. Par exemple, le coût d’un trajet Paris-Lyon (en voiture de classe 1) sur l’A6 passe de 35,40 € à 35,70 €.

Autoroutes du Sud de la France (ASF), Cofiroute, autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes (Escota), Société des autoroutes du Nord et de l’Est (Sanef), Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN)… Pour connaître plus précisément les nouvelles grilles tarifaires des péages, vous pouvez consulter, sur le site internet des sociétés d’autoroutes, les principaux tarifs en vigueur au 1er février 2020 en sélectionnant votre ville de départ, votre ville d’arrivée et la classe à laquelle appartient votre véhicule (voiture, deux roues…).

Contrôle technique

Il est prévu de rendre accessible au public les prix pratiqués par les centres agréés pour le contrôle technique des véhicules légers.

Information sur les prix pratiqués par les centres agréés de contrôle technique 

Un décret n°2019-1127 du 4 novembre 2019 prévoit de rendre accessible au public les prix pratiqués par les centres agréés pour le contrôle technique des véhicules légers. [???]

Un véhicule particulier (VP) dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes est soumis à un contrôle technique périodique. Ce contrôle doit être fait par un organisme agréé, aux frais du propriétaire du véhicule. Le contrôleur vérifie 133 points de contrôle. Les défaillances constatées sont classées par niveau de gravité : mineure, majeure et critique. Si le résultat du contrôle est défavorable, une contre-visite est à faire dans les 2 mois.

Le contrôle technique concerne tous les véhicules particuliers (VP).

Le 1^er contrôle est à faire au cours des 6 mois avant le 4^e anniversaire de la 1^re mise en circulation du véhicule.

Par exemple, pour un véhicule mis en circulation le 1^er juillet 2016, le 1^er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1^er janvier 2020 et le 30 juin 2020.

Aucune convocation n’est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.

À savoir : le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l’obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien.

Où faire le contrôle ?

Dans n’importe quel centre agréé en France.

Vous devez présenter l’original de la carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation) sauf dans certaines situations.

Où s’adresser ?

• Centre agréé de contrôle technique   

Prix

Le prix est variable selon les centres.

Les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Nature du contrôle

Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :

• Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d’immatriculation…
• Équipements de freinage : plaquettes, disques…
• Direction : volant, boîtier…
• Visibilité : pare-brise, rétroviseurs…
• Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
• Essieux, roues, pneus, suspension
• Châssis et accessoires du châssis
• Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)…
• Nuisances : pollution, niveau sonore

À chaque point contrôlé, un niveau de gravité est indiqué si une défaillance est constatée.

• Défaillance mineure : aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement
• Défaillance majeure : susceptible de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une conséquence négative sur l’environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route
• Défaillance critique : constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une conséquence grave sur l’environnement

En cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle, appelé contre-visite, est à faire après avoir fait les réparations nécessaires.

Les points contrôlés lors d’une contre-visite dépendent des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent.

Résultat et délai du prochain contrôle

Il vous est remis un procès-verbal à l’issue de chaque contrôle technique.

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

• Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)
• Date du contrôle
• Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
• Limite de validité du contrôle
• Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)

Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite :

• Lettre A : résultat favorable
• Lettre S : résultat défavorable pour défaillances majeures
• Lettre R : résultat défavorable pour défaillances critiques

Le contrôleur positionne sur le véhicule une vignette portant les lettres “CT” suivies de la date limite de validité du contrôle réalisé.

Sanctions

Le propriétaire d’un véhicule particulier qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

En règle générale, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 €.

En cas de contrôle par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), une décision d’immobilisation peut être prise.

Dans ce cas, la carte grise du conducteur est retenue.

Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.

Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

Recours

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.

Textes de référence

Questions ? Réponses !

• Quels véhicules sont dispensés de contrôle technique ?
• Peut-on vendre une voiture d’occasion sans contrôle technique ?
• Contrôle technique d’un véhicule de collection : quelles sont les règles ?
• Peut-on faire le contrôle technique sans le certificat d’immatriculation ?
• Peut-on faire le contrôle technique à l’étranger ?
• Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?

Et aussi

• Infractions routières Transports

• Carte grise (certificat d’immatriculation) Transports

• Mesures antipollution Transports

 Mis en ligne le 23 févr.2020