Établissements pour personnes âgées : La DGCCRF a décelé plusieurs failles dans la gestion des EHPAD, notamment en ce qui concerne la facturation.
ETABLISSEMENTS HÉBERGEANT DES PERSONNES AGÉES
Ces établissements médico-sociaux ont pour mission d’héberger des personnes âgées autonomes ou dépendantes. Lors de l’admission dans l’établissement, des informations obligatoires doivent être données au futur résident ou à son représentant légal, les prix ou tarifs d’hébergement ainsi qu’un contrat de séjour écrit.
Les principaux droits des résidents sont définis par le Code de l’action sociale et des familles (CASF).
Quels sont les différents établissements concernés ?
► les établissements hébergeant des personnes âgées (EPHA) ou maisons de retraite non médicalisées ;
► les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou maisons de retraite médicalisées destinées aux personnes âgées qui ont besoin d’aide et de soins au quotidien ;
► les résidences-autonomie.
Les obligations de ces établissements sont différentes selon qu’ils sont ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Cette aide financière peut être demandée par le résident au conseil départemental lorsqu’il ne dispose pas des ressources suffisantes pour payer le prix de l’hébergement.
Bon à savoir :
Outre l’aide sociale à l’hébergement (ASH), il existe d’autres aides financières dont le résident peut bénéficier le cas échéant pour payer le prix de son séjour :
► l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) versée par le conseil départemental
► les aides au logement (APL ou ALS), si l’établissement dispose d’un conventionnement APL, versées par la caisse d’allocations familiales.
Attention :
Les résidences services qui ne sont pas des établissements médico-sociaux ne relèvent pas de la réglementation décrite ici
L’établissement doit afficher :
le(s) « prix ou tarif hébergement » par jour et par personne lorsque l’établissement accueille des personnes dépendantes. Ce prix ou tarif hébergement intègre l’ensemble des prestations minimales délivrées obligatoirement par l’établissement, dont la liste est fixée réglementairement1. Il s’agit du « socle de prestations » comprenant les prestations administratives, l’accueil hôtelier (dont la chambre), la restauration, le blanchissage du linge plat et de toilettes et l’animation de la vie sociale.
- Pour les personnes âgées dépendantes qui ne bénéficiant pas d’une place habilitée à l’aide sociale à l’hébergement, le « prix hébergement » communiqué est généralement celui des chambres majoritairement proposées dans l’établissement, sous réserve de disponibilité, et peut être différent en fonction du type de chambre (simple ou double) proposé ou de son confort. Pour plus de précisions, il convient de demander à l’établissement l’ensemble des prix.
- En cas d’habilitation à l’aide sociale à l’hébergement, le « tarif hébergement », qui doit être affiché, est fixé par le Président conseil départemental.
La liste du « socle de prestations » est généralement affichée. Si ce n’est pas le cas, elle peut être demandée à l’établissement.
- le prix unitaire de toutes les autres prestations d’hébergement hors « socle de prestations », proposées le cas échéant par les établissements, telles que des prestations de blanchissage du linge personnel, des prestations téléphoniques, la location d’une télévision ou d’autres prestations internalisées. Ces prestations non obligatoires ne relèvent pas du « prix ou tarif hébergement » et sont gérées et facturées par l’établissement au résident ;
- le prix unitaire de toutes les prestations réalisées par des intervenants extérieurs à l’établissement par exemple de coiffure ou d’esthétique. Elles sont facturées directement au résident par le prestataire extérieur sans que l’établissement ne fasse office d’intermédiaire
- les trois tarifs dépendance, fixés par le président du conseil départemental, pour une durée d’un an, selon le niveau de dépendance (GIR). Plus la dépendance du résident est élevée et nécessite une prise en charge importante, plus le tarif journalier est élevé ;
- le prix unitaire de tous les produits vendus en libre-service au sein de l’établissement. Ces prix doivent être affichés de façon lisible et visible dans les lieux d’accueil. Ils sont mentionnés toutes taxes comprises.
- S’il est difficile de calculer raisonnablement le prix correspondant à une place en EHPAD, il est possible de demander le mode de calcul du prix à l’établissement.
Le contrat de séjour : un document obligatoire
Un contrat de séjour écrit est obligatoire, il doit être signé par le résident ou par son représentant légal. Le futur résident a la possibilité de se faire accompagner d’une personne de confiance lors de la conclusion du contrat de séjour (article L. 311-4 du CASF).
Les obligations en matière de signature du contrat de séjour ainsi que la durée du contrat sont différentes si la personne âgée bénéficie d’une place habilitée à l’ASH ou non.
Au sein des établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l’ASH, le contrat de séjour est établi lors de l’admission et remis à chaque personne ainsi qu’au représentant légal au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’admission. Il doit obligatoirement être signé dans le mois qui suit l’admission. Les établissements non-habilités à recevoir des bénéficiaires de l’ASH ne peuvent accueillir une personne âgée sans qu’un contrat écrit n’ait été signé au préalable par cette personne ou son représentant légal.
► Le contrat de séjour indique notamment :
- la liste des prestations proposées ainsi que leur coût prévisionnel :
- la liste des prestations minimales obligatoirement délivrées par l’établissement (« socle de prestations ») et le « prix ou tarif hébergement » unique associé ;
- la liste de toutes les autres prestations d’hébergement gérées et proposées (hors « socle de prestations ») par l’établissement ainsi que leurs coûts unitaires ; les conditions et les modalités de sa résiliation ; la description des conditions de séjour et d’accueil ;
- les conditions de la facturation, y compris en cas d’absence ou d’hospitalisation ;
Chaque année, la définition des objectifs et des prestations est mise à jour.
Pour les personnes âgées dépendantes ne bénéficiant pas de l’ASH, le contrat comporte en annexe un document décrivant l’ensemble des prestations disponibles dans l’établissement et leurs prix. En effet, le contrat précise uniquement les prestations minimales obligatoirement délivrées par l’établissement (la liste et le prix du « socle de prestations ») et les autres prestations hors « socle de prestations » choisies par le résident, ainsi que leurs prix.
Bon à savoir :
Toute modification du contrat doit faire l’objet d’un avenant afin de s’assurer du consentement de la personne âgée ou de son représentant légal.
Pour + d’information voir ICI
Mis en ligne le 6 janv. 2020
